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Société AD-POMME
Siège social : 35 rue Gustave Charpentier – 31100 Toulouse
SARL au capital de 8.000€    SIRET 492 296 744 00021
Directeur de publication/de rédaction : Jean Grauby

Applications
Toute commande passée auprès de la société AD-POMME est soumise aux conditions générales de vente, sous réserve des conditions particulières applicables aux commandes passées sur Internet ou en boutique. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de tout produit ou service commercialisé par la société AD-POMME, quel que soit le moyen de commercialisation. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société AD-POMME, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Produit
L’expression « produit » désigne tout bien de toute nature, auquel sont éventuellement adjointes des prestations de service de toute nature. S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, la société AD-POMME attire l’attention de l’acheteur sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.

Commande
Toute commande, passée par téléphone, télécopie, ou courrier (électronique ou non) doit préalablement être validée par la société AD-POMME pour être acceptée. La société AD-POMME se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de factures impayées ou de risque d’insolvabilité.

Prix
Les prix des produits commercialisés par la société AD-POMME sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de livraison. En cas de livraison échelonnée d’une commande, nos prix pourront être révisés en fonction des coûts de livraison ou de prestations non prévus.
En cas d’erreur manifeste de prix sur le site de la société AD-POMME, synonyme de revente à perte pour la société, la société AD-POMME peut refuser la vente du produit. Celle-ci procédera systématiquement au remboursement de l’achat en re-créditant le compte bancaire du client si ce dernier a réglé ses achats par carte bancaire ou par virement bancaire ou bien en renvoyant son chèque au client avec accusé de réception.

Paiement
Sauf dérogation particulière accordée par la société AD-POMME pour une commande bien définie, nos factures sont payables au comptant et sans escompte. Les règlements peuvent s’effectuer par un des moyens suivants :
– par chèque libellé à l’ordre de la société AD-POMME
– par virement bancaire, en précisant obligatoirement le nom de l’acheteur et le numéro de sa commande sur le virement. Le virement doit être effectué sur le compte de la société AD-POMME dont les références sont les suivantes :

Titulaire du compte : Société AD-POMME
Domiciliation : Banque Courtois
IBAN : FR76 1026 8025 8337 4867 0020 097
Code B.I.C. : COURFR2T

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard fixés à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de 2 points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet d’impayé et ce, même en l’absence de protêt.
En cas d’annulation d’une commande (totale ou partielle) par la décision unilatérale du client, l’acompte éventuellement versé à la société AD-POMME sera perdu, ceci sans recours possible et sans indemnité à verser au client.

Selon la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard de la société AD-POMME d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Livraison
Les délais de livraison et la disponibilité des produits sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison ou de non disponibilité des produits, la société AD-POMME annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra avoir recours à des indemnités de dédommagement. La livraison du ou des produits sera constatée par un bon de livraison signé par l’acheteur ou son mandataire. Si personne n’est présent à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, à la date de livraison indiquée par la société AD-POMME, l’acheteur prendra en charge les frais de livraison ultérieurs d’une nouvelle expédition.

Réception et possibilité de retour
L’acheteur assumera les frais et les risques du transport des produits achetés, postérieurement à leur livraison en cas de retour. A la livraison du ou des produits, l’acheteur doit vérifier l’état des produits livrés, la conformité de la livraison au contrat de vente (quantité, référence, produit[s] manquant[s]) avant de signer le bon de livraison. L’acheteur doit reporter toute anomalie constatée sous forme de « réserves manuscrites » sur le bon de livraison accompagné de sa signature ou de celle de son mandataire.
L’acheteur devra alors signaler ses réclamations, sans négliger les recours contre le transporteur, à la société AD-POMME le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la date de livraison par mail à infos@ad-pomme.fr. L’acheteur devra y mentionner son nom, ses coordonnées, le numéro de la commande correspondante, la référence du ou des produits concernés, ainsi qu’un descriptif complet des dommages / défauts / erreurs de livraison constatés.
Tout retour de produit(s) nécessite préalablement et obligatoirement l’attribution d’un numéro de retour par la société AD-POMME. Aucun retour ne sera pris en compte sans ce numéro, aucun produit ne sera considéré comme reçu par nos services sans avoir préalablement obtenu un numéro de retour. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine, ce dernier devant être en parfait état ; dans le cas contraire des frais de re-conditionnement de 57 euros seront facturés à l’acheteur.
En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations, la société AD-POMME ne pourra accepter en aucun cas le retour du ou des produit(s) ni le remboursement ou l’échange de ceux-ci. Les produits consommables et les logiciels déballés et /ou entamés sont exclus du champ d’application de la faculté de retour. Nous préconisons que les colis retournés par la poste le soient en accusé de réception pour éviter tout litige. La société AD-POMME s’engage à rembourser l’acheteur par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 15 jours suite à la réception du produit retourné, et dans les conditions de retour évoquées ci-dessus.

Garantie
La garantie contractuelle applicable est celle indiquée par le constructeur sur le certificat de garantie joint au produit. La demande de bénéfice de cette garantie doit toujours être accompagnée de la facture d’achat. Cette garantie ne couvre pas le remplacement des consommables (batteries, cartouches, microphones…), l’utilisation anormale ou non conforme des produits et leurs conséquences, ou les défauts provoqués par un réparateur non agréé par le constructeur. Toutefois, la garantie légale contre les défauts et les vices cachés est applicable en tout état de cause.
Toute forme de garantie sera invalidée en cas d’ouverture et/ou de modification de l’équipement et/ou d’un ou plusieurs de ses composants par un tiers sans que la société AD-POMME n’en ait été avertie.

Responsabilité
L’acheteur s’engage avant toute utilisation du ou des produits à prendre connaissance de leurs conditions d’utilisation et à s’y conformer.
La société AD-POMME attire l’attention de l’acheteur sur l’importance de l’environnement (lieu, matériel, logiciel, réseau, électricité) dans lequel le produit sera installé. La société AD-POMME ne sera en aucune manière responsable de quelque dysfonctionnement et /ou dommage de quelque nature provoqué par ledit environnement. En toute hypothèse, la responsabilité de la société AD-POMME ne sera pas engagée au titre de dommages indirects subis par l’acheteur comme notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux. La société AD-POMME ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte de données (totale ou partielle) liée à l’intervention ou à l’une de ses causes. La sauvegarde de ses données personnelles étant entièrement et uniquement sous la responsabilité du client.

Réserve de propriété et clause résolutoire
Les produits sont vendus par la société AD-POMME sous réserve de propriété.
La société AD-POMME conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur et ce y compris dans le cas de redressement et/ou liquidation de l’acheteur, selon l’article 121 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985. Dans le cas d’une vente à crédit, le prêteur est subrogé dans les droits de la société AD-POMME au titre de la présente clause de réserve de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peuvent couvrir ou occasionner le ou les produits vendus, à compter du jour de la livraison des produits. L’acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, ni incorporer les produits, ni à les revendre ou les mettre à gage, sous peine de revendication immédiate par la société AD-POMME, les frais et risques de la restitution des produits vendus étant à la charge exclusive de l’acheteur. A défaut de tout paiement ou d’un paiement partiel à l’échéance convenue, la société AD-POMME pourra exiger de plein droit la résolution de la vente, aux torts de l’acheteur, à défaut de toute régularisation intervenue dans le délai de 5 jours, courant à compter d’une première mise en demeure. La restitution du ou des produits vendus sera due aux frais et risques de l’acheteur défaillant.

Clause pénale
De convention expresse, sauf report accordé par la société AD-POMME, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera, quel que soit le moyen de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité légale à 15% de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Droit applicable
Les conditions générales de vente suivantes sont soumises à la loi française. La société AD-POMME élit domicile à son siège. Tout litige avec un acheteur sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Toulouse.
Les informations recueillies sur le site de la société AD-POMME sont nécessaires à la facturation des achats, à leur livraison le cas échéant, ou à l’envoi d’information commerciale. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à La Direction, aux services comptabilité, expédition, marketing et commercial.
Les services comptabilité, expédition, marketing et commercial disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la facturation des achats, leur livraison le cas échéant, ou l’envoi d’information commerciale à nos clients.
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en s’adressant par courrier à la société AD-POMME.